Arrêt
Arrêt R.Const 2695 du 28 juillet 2026
Président de la République [Loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo]
Cour constitutionnelle (RDC) · Contrôle de constitutionnalité par voie d’action · Élections et référendum
Arrêt R.Const 2695 du 28 juillet 2026
L’arrêt en bref
1 min de lecture
Sélectionnez un passage pour le citer.Saisine
Par sa requête signée le 26 juin 2026 et réceptionnée au greffe de la Cour constitutionnelle le 29 du même mois, Monsieur Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, président de la République démocratique du Congo, sollicite de la Cour constitutionnelle l’appréciation de la constitutionnalité de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum.
Textes visés par la Cour
- Vu la Constitution de la République démocratique du Congo telle que révisée à ce jour, spécialement son article 160 alinéa 3 ;
- Vu la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, spécialement ses articles 47, 88 et 96 alinéa 2 ;
- Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, spécialement ses articles 57 alinéa 2 et 91 alinéas 1 à 3 ;
Arrêts cités par la Cour
- Arrêt R.Const 1453/1463/1464 du 15 janvier 2021
- Arrêt R.Const 622 du 2 février 2018
- Arrêt R.Const 1879 du 20 décembre 2022
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, après avis du procureur général :
Se déclare compétente ;
Dit la requête recevable ;
Dit conforme à la Constitution la loi n° […] fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo soumise à son contrôle sous les réserves développées ci-haut pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 ;
Dit qu’elle doit être publiée au Journal officiel avec en annexe le présent arrêt, afin que, pour son application, soit tenu compte des réserves formulées ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais d’instance ;
Dit que le présent arrêt sera signifié au requérant, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat ainsi qu’à la Première ministre ;
Dit qu’il sera publié au Journal officiel de la République démocratique du Congo ainsi qu’au Bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle.
Jugé à l’audience publique du 28 juillet 2026, où siégeaient : Dieudonné Kamuleta Badibanga, président ; François Bokona Wiipa Bondjali ; Alphonsine Kalume Asengo Cheusi ; Sylvain Lumu Mbaya ; Dieudonné Mandza Andia ; Marthe Odio Nonde et Aristide Kahindo Nguru ; en présence du Procureur général John Moke Mayele ; greffe : Kabongo, greffier du siège.
Source : Copie certifiée conforme, scannée (30 feuillets). Texte de l’arrêt lu par reconnaissance optique de caractères. Les noms propres et les chiffres sont à revérifier sur l’original. Lire le texte intégral (PDF, 3,3 Mo)